Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6540

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DELIVRANCE D'UNE FEUILLE D'ACCIDENT AU SALARIE AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
NON DELIVRANCE D'UNE FEUILLE D'ACCIDENT AU SALARIE AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.751-141 2°, ART.L.751-27 AL.1 C.RURAL.
ART.R.751-141 2°, ART.L.751-27 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.751-141 C.RURAL.
ART.R.751-141 C.RURAL.