Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6541

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DECLARATION TARDIVE, PAR UTILISATEUR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE AGRICOLE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
DECLARATION TARDIVE, PAR UTILISATEUR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE AGRICOLE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

—

Après

ART.R.751-141 3°, ART.D.751-93 AL.2 C.RURAL.
ART.R.751-141 3°, ART.D.751-93 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.751-141 C.RURAL.
ART.R.751-141 C.RURAL.