Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6548

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES LORS D'UNE VERIFICATION D'IDENTITE
REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES LORS D'UNE VERIFICATION D'IDENTITE

Avant

—

Après

ART.78-5,ART.78-3 C.P.P.
ART.78-5,ART.78-3 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.78-5 C.P.P.
ART.78-5 C.P.P.