Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26010

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Après

PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

ART.L.332-16 AL.4,AL.1 C.SPORT.

Après

ART.L.332-16 AL.4,AL.1 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-16 AL.4 C.SPORT.

Après

ART.L.332-16 AL.4 C.SPORT.