Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6553

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE IRREGULIER DE LA DENOMINATION OU DE LA QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS RECONNUE
USAGE IRREGULIER DE LA DENOMINATION OU DE LA QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS RECONNUE

Avant

—

Après

ART.R.556-1 AL.1, ART.L.551-1 C.RURAL.
ART.R.556-1 AL.1, ART.L.551-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.556-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.556-1 AL.1 C.RURAL.