Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26054

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MELANGE, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE AVEC D'AUTRES DECHETS LES RENDANT IMPROPRES A TOUTE VALORISATION

Après

MELANGE, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE AVEC D'AUTRES DECHETS LES RENDANT IMPROPRES A TOUTE VALORISATION

Avant

ART.R.543-74 1°, ART.R.543-69, ART.R.543-66 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-74 1°, ART.R.543-69, ART.R.543-66 C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.