Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26055

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CESSION, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE VALORISATION

Après

CESSION, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE VALORISATION

Avant

ART.R.543-74 2°, ART.R.543-66, ART.R.543-67 §II 2°, 3° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-74 2°, ART.R.543-66, ART.R.543-67 §II 2°, 3° C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.