Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26082

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MUTATION D'UNE SALARIEE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE - DISCRIMINATION

Après

MUTATION D'UNE SALARIEE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE - DISCRIMINATION

Avant

ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.