Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26089

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION FROMAGE FONDU D'UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Après

MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION FROMAGE FONDU D'UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

ART.26, ART.4 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.26, ART.4 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.