Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26132

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MIEL FILTRE OU DESTINE A L'INDUSTRIE SANS CETTE INDICATION SUR LES RECIPIENTS, EMBALLAGES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX

Après

DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MIEL FILTRE OU DESTINE A L'INDUSTRIE SANS CETTE INDICATION SUR LES RECIPIENTS, EMBALLAGES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX

Avant

ART.1, ART.4 DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.4 DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.