Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26171

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Avant

ART.R.226-12, ART.L.224-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.226-12, ART.L.224-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.