Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6584

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DEGRADATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX D'ALIMENTATION
DEGRADATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX D'ALIMENTATION

Avant

—

Après

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.