Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6608

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT DE BOIS, LA NUIT, PAR ACHETEUR DE COUPE RELEVANT DU REGIME FORESTIER
ENLEVEMENT DE BOIS, LA NUIT, PAR ACHETEUR DE COUPE RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

—

Après

ART.R.261-5 C.FORESTIER.
ART.R.261-5 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-5 C.FORESTIER.
ART.R.261-5 C.FORESTIER.