Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1044

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION PAR LE TIRE AU TITULAIRE D'UN COMPTE DE L'INJONCTION DE NE PLUS EMETTRE DE CHEQUES
NON NOTIFICATION PAR LE TIRE AU TITULAIRE D'UN COMPTE DE L'INJONCTION DE NE PLUS EMETTRE DE CHEQUES

Avant

—

Après

ART.L.163-10 4°, ART.L.131-73 AL.1 C.M.F.
ART.L.163-10 4°, ART.L.131-73 AL.1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.
ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.