Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6613

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE
MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE

Avant

—

Après

ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.
ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-13 C.FORESTIER.
ART.R.261-13 C.FORESTIER.