Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6614

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN ANIMAL DONT L'IDENTIFICATION N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A L'O.N.F - DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER - PANAGE OU PACAGE
INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN ANIMAL DONT L'IDENTIFICATION N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A L'O.N.F - DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER - PANAGE OU PACAGE

Avant

—

Après

ART.R.261-9 AL.1, ART.R.241-25, R.242-1 C.FORESTIER.
ART.R.261-9 AL.1, ART.R.241-25, R.242-1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-9 C.FORESTIER.
ART.R.261-9 C.FORESTIER.