Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26296

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

TRANSPORT DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES SERVICES DE POLICE OU GENDARMERIE

Après

TRANSPORT DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES SERVICES DE POLICE OU GENDARMERIE

Avant

ART.R.428-12, ART.L.424-9 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-12, ART.L.424-9 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-12, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-12, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.