Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6616

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DIVAGATION DE PORC OU BESTIAUX APPARTENANT AU TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
DIVAGATION DE PORC OU BESTIAUX APPARTENANT AU TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

—

Après

ART.R.261-14 C.FORESTIER.
ART.R.261-14 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-14 C.FORESTIER.
ART.R.261-14 C.FORESTIER.