Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6617

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT
INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT

Avant

—

Après

ART.R.261-15 AL.1, ART.L.241-14 C.FORESTIER.
ART.R.261-15 AL.1, ART.L.241-14 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-15 C.FORESTIER.
ART.R.261-15 C.FORESTIER.