Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6618

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT
UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT

Avant

—

Après

ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.
ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-16 C.FORESTIER.
ART.R.261-16 C.FORESTIER.