Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6620

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VENTE OU ECHANGE DE BOIS DE CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

VENTE OU ECHANGE DE BOIS DE CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

—

Après

ART.R.261-17 AL.1 1°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.

ART.R.261-17 AL.1 1°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-17 1°, AL.4 C.FORESTIER.

ART.R.261-17 1°, AL.4 C.FORESTIER.