Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6630

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE GAZ TOXIQUE DANS UNE HABITATION POUR SA DESINFECTION OU LA DESTRUCTION D'INSECTES OU DE RATS
EMPLOI DE GAZ TOXIQUE DANS UNE HABITATION POUR SA DESINFECTION OU LA DESTRUCTION D'INSECTES OU DE RATS

Avant

—

Après

ART.R.3116-12, ART.L.3114-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-12, ART.L.3114-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3116-12 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-12 C.SANTE.PUB.