Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26383

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JUS DE FRUITS OU PRODUIT SIMILAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME.

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JUS DE FRUITS OU PRODUIT SIMILAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME.

Avant

ART.4, ART.1, ART.3 DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.4, ART.1, ART.3 DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.