Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6642

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES DOCUMENTS PERMETTANT DE COMPTABILISER LES HEURES DE TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE
NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES DOCUMENTS PERMETTANT DE COMPTABILISER LES HEURES DE TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE

Avant

—

Après

ART.R.3173-3, ART.L.3171-3, ART.D.3171-16 1° C.TRAVAIL.
ART.R.3173-3, ART.L.3171-3, ART.D.3171-16 1° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3173-3 C.TRAVAIL.
ART.R.3173-3 C.TRAVAIL.