Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6650

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT
NON PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Avant

—

Après

ART.L.244-1, ART.R.243-6, ART.R.244-4 C.SECU.SOC.
ART.L.244-1, ART.R.243-6, ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.R.244-4 C.SECU.SOC.
ART.R.244-4 C.SECU.SOC.