Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6656

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION PAR CHEF D'ETABLISSEMENT DE MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE

INEXECUTION PAR CHEF D'ETABLISSEMENT DE MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE

Avant

—

Après

ART.L.4741-3, ART.L.4721-1, ART.R.4721-1, ART.R.4721-2 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-3, ART.L.4721-1, ART.R.4721-1, ART.R.4721-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-3 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-3 C.TRAVAIL.