Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6666

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEFAUT D'ORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX DU TRAVAIL
DEFAUT D'ORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.4745-4, ART.L.4631-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-4, ART.L.4631-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-4 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-4 C.TRAVAIL.