Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6667

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DEFAUT DE TENUE D'UNE COMPTABILITE DISTINCTE PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE
DEFAUT DE TENUE D'UNE COMPTABILITE DISTINCTE PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Avant

—

Après

ART.R.7413-5, ART.R.7413-1 C.TRAVAIL.
ART.R.7413-5, ART.R.7413-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.7413-5 C.TRAVAIL.
ART.R.7413-5 C.TRAVAIL.