Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6669

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE DE PRESENCE D'UN TRAVAILLEUR DANS UNE EXPLOITATION SOUTERRAINE DE MINE

DEPASSEMENT DE LA DUREE DE PRESENCE D'UN TRAVAILLEUR DANS UNE EXPLOITATION SOUTERRAINE DE MINE

Avant

—

Après

ART.256 AL.1, ART.L.191-1, ART.L.191-2 C.MINIER.

ART.256 AL.1, ART.L.191-1, ART.L.191-2 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.256 C.MINIER.

ART.256 C.MINIER.