Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6685

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
NON COMMUNICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES

Avant

—

Après

ART.R.3222-3, ART.R.3221-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3222-3, ART.R.3221-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3222-3 C.TRAVAIL.
ART.R.3222-3 C.TRAVAIL.