Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6686

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON AFFICHAGE PAR LE SOUS-ENTREPRENEUR DANS ATELIER, MAGASIN OU CHANTIER DES NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL
NON AFFICHAGE PAR LE SOUS-ENTREPRENEUR DANS ATELIER, MAGASIN OU CHANTIER DES NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL

Avant

—

Après

ART.R.8234-1, ART.D.8232-1 C.TRAVAIL.
ART.R.8234-1, ART.D.8232-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.8234-1 C.TRAVAIL.
ART.R.8234-1 C.TRAVAIL.