Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6694

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON ORGANISATION DU REENTRAINEMENT AU TRAVAIL ET DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES MALADES ET BLESSES

NON ORGANISATION DU REENTRAINEMENT AU TRAVAIL ET DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES MALADES ET BLESSES

Avant

—

Après

ART.R.5215-1, ART.L.5213-5, ART.R.5213-22, ART.R.5213-23, ART.R.5213-25 C.TRAVAIL.

ART.R.5215-1, ART.L.5213-5, ART.R.5213-22, ART.R.5213-23, ART.R.5213-25 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.5215-1 C.TRAVAIL.

ART.R.5215-1 C.TRAVAIL.