Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6695

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES AU TITRE DES INDEMNITES D'INTEMPERIE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES AU TITRE DES INDEMNITES D'INTEMPERIE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Avant

—

Après

ART.R.5429-3 AL.1, ART.L.5424-17, ART.D.5424-43 C.TRAVAIL.

ART.R.5429-3 AL.1, ART.L.5424-17, ART.D.5424-43 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.5429-3 C.TRAVAIL.

ART.R.5429-3 C.TRAVAIL.