Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6701

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON AVERTISSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DU REPRESENTANT LEGAL DE L'APPRENTI MINEUR EN CAS DE NECESSITE
NON AVERTISSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DU REPRESENTANT LEGAL DE L'APPRENTI MINEUR EN CAS DE NECESSITE

Avant

—

Après

ART.R.6227-1, ART.R.6223-9 C.TRAVAIL.
ART.R.6227-1, ART.R.6223-9 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.
ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.