Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6704

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON INFORMATION PAR DELEGUE MINEUR DES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE SECURITE

NON INFORMATION PAR DELEGUE MINEUR DES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.260, ART.224-1 AL.1, ART.224-4, ART.L.192-4 C.MINIER.

ART.260, ART.224-1 AL.1, ART.224-4, ART.L.192-4 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.260 C.MINIER.

ART.260 C.MINIER.