Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6705

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VERSEMENT DE SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM OU MAJORE PAR DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE
VERSEMENT DE SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM OU MAJORE PAR DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Avant

—

Après

ART.R.7422-14, ART.L.7422-4, ART.L.7422-5 C.TRAVAIL.
ART.R.7422-14, ART.L.7422-4, ART.L.7422-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.7422-14 C.TRAVAIL.
ART.R.7422-14 C.TRAVAIL.