Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6710

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PAIEMENT D'UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR CONCILIATION OU ARBITRAGE
PAIEMENT D'UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR CONCILIATION OU ARBITRAGE

Avant

—

Après

ART.R.2525-2 C.TRAVAIL.
ART.R.2525-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.2525-2, ART.R.2263-3 C.TRAVAIL.
ART.R.2525-2, ART.R.2263-3 C.TRAVAIL.