Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6711

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRELEVEMENT INDU SUR SALAIRE DANS L'HOTELLERIE, LE SPECTACLE OU LES TRANSPORTS
PRELEVEMENT INDU SUR SALAIRE DANS L'HOTELLERIE, LE SPECTACLE OU LES TRANSPORTS

Avant

—

Après

ART.R.3255-1 AL.1, ART.L.3251-4 C.TRAVAIL.
ART.R.3255-1 AL.1, ART.L.3251-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3255-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3255-1 AL.1 C.TRAVAIL.