Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6720

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE SES COURS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES - MINEUR DE 18 ANS
EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE SES COURS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES - MINEUR DE 18 ANS

Avant

—

Après

ART.R.3165-1, ART.L.3162-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-1, ART.L.3162-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.