Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6730

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 1ère classe
Contravention douanière de 1ère classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : ABSENCE D'INCIDENCE SUR LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : ABSENCE D'INCIDENCE SUR LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

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Après

ART.410 §1 C.DOUANES.
ART.410 §1 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.