Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26851

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DU CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Après

PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DU CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Avant

ART.511-1-2 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.511-1-2 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.511-1-2 AL.1, ART.511-27 C.PENAL.

Après

ART.511-1-2 AL.1, ART.511-27 C.PENAL.