Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6733

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 1ère classe
Contravention douanière de 1ère classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE ARRIVANT AU PORT - TRANSPORT MARITIME
NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE ARRIVANT AU PORT - TRANSPORT MARITIME

Avant

—

Après

ART.410 §1 C), ART.72, ART.261 B) C.DOUANES.
ART.410 §1 C), ART.72, ART.261 B) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.