Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1052

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UN CENTRE DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE
DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UN CENTRE DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE

Avant

—

Après

ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1, ART.L.2311-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1, ART.L.2311-4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.