Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6734

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES FIXANT LE TONNAGE DES NAVIRES POUR L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE MARCHANDISES

NON RESPECT DES REGLES FIXANT LE TONNAGE DES NAVIRES POUR L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE MARCHANDISES

Avant

—

Après

ART.410 §2 C), ART.24 2°, ART.424 3° C.DOUANES. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/1969.

ART.410 §2 C), ART.24 2°, ART.424 3° C.DOUANES. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/1969.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.