HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Après
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Avant
ART.221-6-2, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.221-6-2, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.221-6-2 AL.10, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
Après
ART.221-6-2 AL.10, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
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