Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6735

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 1ère classe
Contravention douanière de 1ère classe

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN NAVIRE
UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN NAVIRE

Avant

—

Après

ART.410 §2 C), ART.236 §1,§2 C.DOUANES.
ART.410 §2 C), ART.236 §1,§2 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.