Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6736

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 1ère classe
Contravention douanière de 1ère classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DE QUALITE OU DE CONDITIONNEMENT A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION SANS INCIDENCE SUR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION OU UN AVANTAGE FINANCIER
NON RESPECT DES REGLES DE QUALITE OU DE CONDITIONNEMENT A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION SANS INCIDENCE SUR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION OU UN AVANTAGE FINANCIER

Avant

—

Après

ART.410 §2 D) C.DOUANES.
ART.410 §2 D) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.