Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention douanière de 1ère classe
Contravention douanière de 1ère classe
Avant
—
Après
ABSENCE OU NON REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DU MANIFESTE PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE APRES EVENEMENT DE MER
ABSENCE OU NON REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DU MANIFESTE PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE APRES EVENEMENT DE MER
Avant
—
Après
ART.410 §2 C), ART.69, ART.261 A) C.DOUANES.
ART.410 §2 C), ART.69, ART.261 A) C.DOUANES.
Avant
—
Après
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
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