Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6739

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 1ère classe
Contravention douanière de 1ère classe

Avant

—

Après

ABSENCE OU NON REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DU MANIFESTE PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE APRES EVENEMENT DE MER
ABSENCE OU NON REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DU MANIFESTE PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE APRES EVENEMENT DE MER

Avant

—

Après

ART.410 §2 C), ART.69, ART.261 A) C.DOUANES.
ART.410 §2 C), ART.69, ART.261 A) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.