Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6741

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 2ème classe
Contravention douanière de 2ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION DE SES OBLIGATIONS PAR UN SOUMISSIONNAIRE D'UN ACQUIT A CAUTION OU DOCUMENT EQUIVALENT AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
INOBSERVATION DE SES OBLIGATIONS PAR UN SOUMISSIONNAIRE D'UN ACQUIT A CAUTION OU DOCUMENT EQUIVALENT AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

—

Après

ART.411 §2 I), ART.122 C.DOUANES.
ART.411 §2 I), ART.122 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.