Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6743

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 2ème classe
Contravention douanière de 2ème classe

Avant

—

Après

EXCEDENT SUR LE POIDS, LE NOMBRE OU LA MESURE D'UNE MARCHANDISE DECLAREE EN DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
EXCEDENT SUR LE POIDS, LE NOMBRE OU LA MESURE D'UNE MARCHANDISE DECLAREE EN DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

—

Après

ART.411 §2 F) C.DOUANES.
ART.411 §2 F) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.